Lorsque vous vendez votre terrain à un promoteur, l’offre d’acquisition de ce dernier est soumise à des clauses dites suspensives.
Cela signifie que tant que toutes les conditions ne sont pas levées, le foncier n’est pas acquis et la réitération de l’acte authentique n’est pas réalisable.
Alors de quelles modalités parlons-nous ?
Il existe des conditions classiques et inéluctables telles la condition de renonciation de la ville concernée à son droit de préemption, l’obtention et la purge d’un permis de construire, les études de sols et études dites de pollution.
A cela peuvent s’ajouter d’autres clauses comme par exemple celles liées à l’archéologie, aux servitudes, au remembrement parcellaire…
Par contre nous vous déconseillons fortement d’accepter des conditions de GFA (Garantie financière d’achèvement), de pré-commercialisation ou de validation de comité.
Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter nos experts spécialisés répondront gratuitement à vos questions.
